24 janv. 2025
Des indemnisations significatives accordées aux victimes à l’issue d’actions collectives contre plusieurs constructeurs dans plusieurs Etats membres
En 2024, plusieurs dizaines de milliers de propriétaires de véhicules diesel polluant, de plusieurs marques, ont été indemnisés en Europe, et notamment en Italie, en Autriche et en Allemagne.
En Italie, Volkswagen a conclu une transaction avec une organisation italienne de consommateurs pour un montant de près de 50 millions d’euros[1].
En Autriche, Volkswagen a versé près de 23 millions d’euros à 10 000 clients[2]. Ces derniers ont bénéficié d’une indemnisation de près de 2 300 euros en moyenne par véhicule[3].
En Allemagne, le Tribunal régional de Stuttgart a condamné Mercedes-Benz à verser à près de 2 800 consommateurs 5 à 15 % du prix d’achat de leurs véhicules[4].
Des actions collectives en indemnisation toujours en cours devant plusieurs juridictions européennes
Aux Pays-Bas, deux actions collectives ont été déposées par des associations de consommateurs afin d’obtenir une indemnisation pour près de 200 000 voitures. La première est menée contre Renault et Dacia[5] et la seconde contre Fiat Chrysler[6]. De plus, le tribunal de district d’Amsterdam a déclaré recevables les actions d’une troisième association agissant contre Renault et Stellantis,[7] tandis que la Cour d'appel d'Amsterdam a jugé que le régime applicable aux actions de groupe existant dans ce pays était applicable aux propriétaires de voitures mises en circulation après le 15 novembre 2016, quand bien même le logiciel frauduleux avait été installé sur leurs véhicules avant cette date.[8].
Au Portugal, la Cour d’appel de Lisbonne s’est déclarée compétente pour statuer sur la demande en indemnisation d’une association à l’encontre de Mercedes-Benz[9]. Les demandeurs y réclament un montant d’indemnisation d’environ 4 200 euros par véhicule[10].
En Espagne, une association de consommateurs a assigné Volkswagen, demandant 22 millions d’euros de dommages-intérêts, soit environ 3 000 euros d’indemnisation par véhicule[11].
En France, le Tribunal de Soissons doit se prononcer sur les demandes en indemnisation formulées par une association de consommateurs, réclamant des montants allant de 20 à 30 % de la valeur d’achat de véhicules Volkswagen, Audi, Skoda et Seat[12].
Au Royaume-Uni, une action, appelée le « Pan-NOx emissions group litigation », a été introduite devant la Haute Cour de justice. L’action regroupe 13 actions collectives et concerne environ un million de véhicules[13]. Elle pourrait coûter plus de 7,3 milliards d’euros aux constructeurs automobiles attaqués[14].
En Allemagne, le Tribunal administratif de la région du Schleswig-Holstein a jugé illégale une décision de l'Office fédéral pour la circulation des véhicules à moteur (KBA). Ce dernier avait autorisé l’homologation des logiciels truquant les émissions des moteurs Diesel. Ce tribunal a ainsi ordonné au KBA d’agir afin que Volkswagen retire les dispositifs installés sur les voitures diesel concernées, conduisant ainsi à un rappel de plusieurs millions de voitures.[15]
Des procédures administratives et pénales se poursuivant dans plusieurs Etats membres
Au Royaume-Uni, le Département des Transports ouvert une enquête sur le nombre de voitures équipées du dispositif de fraude de « Dieselgate ». Les modèles des voitures concernées n’ont pas encore été dévoilés, mais 47 modèles différents, fabriqués par 11 constructeurs automobiles, sont soupçonnés d’être plus polluants que ce qui est autorisé. Cette procédure pourrait conduire au rappel des voitures concernées[16].
Aux Pays-Bas, le tribunal de district de Rotterdam a confirmé l’amende de 450 000 euros infligée par l’Autorité de la concurrence néerlandaise à Volkswagen en 2017[17].
En Allemagne, le procès pénal contre l’ancien PDG de VW, Martin Winterkorn, a débuté après l’été 2024 devant le Tribunal de Brunswick. Il est notamment accusé du délit de « fraude en bande organisée » et encourt une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement[18]. Cette procédure est menée sans préjudice du fait que Volkswagen s’est déjà acquitté d’une amende de près d’un milliard d’euros en 2020 au titre du Dieselgate.
En France, notre cabinet, Geradin Partners, a déposé à l’automne 2024 des constitutions de partie civile pour un ou plusieurs véhicules de plus de 600 sociétés et 50 entités publiques devant les juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Paris[19]. L’action est entièrement financée par une société de financement de litiges et réunit en réalité déjà plus de 75 000 véhicules des marques VW, Renault et Peugeot/Citroën.
Comme il ressort de tous ces développements en 2024, les constructeurs de véhicules polluants n’ont donc pas fini de faire face aux conséquences liées au Dieselgate partout en Europe.
Si votre entreprise ou l’entité publique pour laquelle vous travaillez a acheté ou loué des véhicules diesel Volkswagen, Renault ou Stellantis entre 2009 et 2019, n’hésitez pas à prendre contact avec nous, sans engagement de votre part, pour rejoindre l’action collective que nous menons afin d’obtenir réparation des préjudices causés par l’achat ou la location de véhicules VW, Peugeot et Renault construits entre 2009 et 2019 à : mbarennes@geradinpartners.com.
[1] Volkswagen reaches $54 million 'dieselgate' settlement with Italian owners, Reuters, 15 mai 2024 (lien)
[2] Volkswagen doit verser 23 millions d’euros à 10.000 clients en Autriche, Sud-Ouest, 2 octobre 2024 (lien)
[3] Volkswagen indemnise les propriétaires de véhicules affectés en Autriche, Flottediesel, 5 décembre 2024 (lien)
[4] Condamnation de Mercedes-Benz, Flottediesel, 14 avril 2024 (lien)
[5] Claimzaak over sjoemeldiesels Renault kan verder, Automotive Management, 117 avril 2024 (lien), Stitching Car Claim (lien)
[6] Dutch group sues Stellantis, Reuters, 28 août 2024 (lien), Fiat Chrysler Investors Recovery Stitching (lien)
[7] Nieuwsbrief December: Voortgang Dieselgate Zaken, EmissionClaim, 30 décembre 2024 (lien)
[8] Damages claims made possible in Dieselgate class actions, Rechtnl, 14 août 2024, (lien)
[9] Dieselgate Mercedes-Benz, iusomnibus, 15 juillet 2024 (lien)
[10] Press file, iusomnibus, 22 mars 2021 (lien)
[11] El caso Dieselgate, visto para sentencia, OCU, 22 octobre 2024 (lien)
[12] Volkswagen se bat à Soissons, L’Union, 10 octobre 2024 (lien)
[13] Pan-Nox, 3VB Group Litigation Blog, 22 mars 2024 (lien) ; English High Court decision, Risk and Compliance, 14 novembre 2024 (lien)
[14] Carmakers face UK dieselgate lawsuits worth at least $7.6 bln, Reuters, 12 juin 2024 (lien)
[15] Dieselgate Act 2, L’Argus, 22 janvier 2024 (lien)
[16] Dieselgate comes back to haunt car companies as new recalls are predicted, CarDealer, 11 novembre 2024 (lien)
[17] Court ruling: appeal Volkswagen unfounded, ACM, 10 juillet 2024 (lien)
[18] Scandale du « dieselgate » : l’ancien PDG de Volkswagen devant la justice, Le Parisien, 3 septembre 2024 (lien)
[19] Le Monde (lien), Le Parisien (lien), Le Figaro (lien), La Tribune (lien), L’Opinion (lien), France Inter (lien)