La reconnaissance par la CJUE de dispositifs illégaux :

Dans une première série d’arrêts, la CJUE a dit pour droit que les dispositifs installés par les constructeurs étaient illégaux.

D'une part, dans son arrêt du 17 décembre 2020, la CJUE a considéré qu'un logiciel qui active les systèmes de contrôle d'émissions de gaz polluants en conditions de laboratoire et les désactive en conditions réelles de circulation est un dispositif d'invalidation interdit par la réglementation européenne.

Dans cette affaire, Volkswagen avait installé sur certains de ses moteurs diesel un logiciel capable de détecter les phases de test d'homologation du véhicule en laboratoire et d'adapter en conséquence le fonctionnement du système de recirculation des gaz d'échappement, et de couper ce système lorsque le véhicule circulait en situation normale.

D'autre part, dans ses arrêts du 14 juillet 2022, la CJUE a considéré qu'un dispositif coupant la purification des gaz d'échappement et la réduction des rejets d'oxydes d'azote en fonction de la température et de l'altitude du véhicule était également un dispositif d'invalidation interdit par la réglementation européenne.

Dans ces affaires, le système de recirculation des gaz d'échappement présent sur certains moteurs diesel de Volkswagen ne fonctionnait uniquement, du fait du logiciel installé, que si la voiture roulait en dessous de 1000 mètres d'altitude et si les températures extérieures au véhicule étaient entre 15 et 33 degrés.

La CJUE estime ainsi à cet égard que l'excuse invoquée par les constructeurs selon laquelle ces dispositifs sont autorisés car ils permettent de protéger le bon fonctionnement du moteur n’est pas fondée. Dans leur appréciation de la faute commise par les constructeurs, les juges nationaux sont donc tenus de constater l’illégalité des dispositifs mis en place.

La reconnaissance d’un droit à réparation pour les victimes du Dieselgate :

Dans son arrêt du 21 mars 2023, la CJUE reconnaît que l'acheteur d'un véhicule à moteur équipé d'un dispositif d'invalidation illicite bénéficie d'un droit à réparation appropriée de la part du constructeur automobile lorsque ce dispositif a causé un dommage à cet acheteur. Ainsi, tirant les conséquences de cet arrêt pour l'Allemagne, la Cour fédérale de ce pays estime que le préjudice subi par les acheteurs de ces véhicules peut être estimé jusqu'à 15 % du prix du véhicule.

Le préjudice subi par les propriétaires est de deux ordres. D'abord, il s'agit d'un préjudice moral car l'utilisateur du véhicule a pollué de manière significative, alors qu'au contraire, il pensait agir dans l'intérêt de tous en achetant ces véhicules. Ensuite, le préjudice est financier car le propriétaire du véhicule a acheté ou loué un véhicule à un prix supérieur à celui qu'il aurait dû payer compte tenu des qualités réelles de ce véhicule.

À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de constater que la jurisprudence de la CJUE est particulièrement favorable aux victimes du Dieselgate.

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