Le « Dieselgate » est souvent perçu comme une « simple » faute commerciale commise par les constructeurs automobiles visant à induire les acheteurs ou loueurs de leurs véhicules diesel en erreur quant aux taux réels d’émissions de gaz polluants de ces véhicules diesel. La réalité est toutefois très différente. En effet, les fautes commises par les constructeurs constituent, dans de nombreux pays, des infractions qui sont poursuivies et/ou ont déjà été sanctionnées pénalement en raison de leur gravité. La gravité de ces infractions justifie donc pleinement l’octroi d’indemnisations significatives à l’ensemble des victimes touchées par ce scandale à l’issue d’actions collectives.

Tandis que les institutions européennes apportent leur soutien à l'indemnisation des victimes du Dieselgate, de nombreuses procédures d'indemnisation ont déjà connu une issue positive dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Les chances de voir indemnisées les entreprises et entités publiques françaises qui rejoignent l’action collective menée par bureau Brandeis sont donc bien réelles.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a développé une jurisprudence abondante sur laquelle les victimes du Dieselgate peuvent utilement s'appuyer dans le cadre de leurs demandes d'indemnisation devant les juridictions nationales. D'une part, la CJUE reconnaît l'illégalité des pratiques des constructeurs consistant à incorporer des logiciels permettant de manipuler le taux réel des émissions de gaz polluants émises par leurs voitures diesel. D'autre part, elle consacre un droit à une réparation appropriée pour les propriétaires de ces véhicules. Le préjudice pour lequel une indemnisation peut être réclamée est à la fois matériel et moral.

Les constructeurs Renault, Stellantis et Volkswagen ont été mis en examen en 2021 pour délit de tromperie aggravée en raison des taux excessifs d’émissions d’oxydes d’azotes (NOX)) émis par les moteurs des véhicules diesel qu’ils ont construits entre 2009 et 2015. Il leur est reproché, en substance, d’avoir installé sur leurs véhicules diesel un logiciel qui activait les systèmes de contrôle d’émissions de NOx en conditions de laboratoire, et les désactivait en conditions réelles de circulation. Le résultat de cette manipulation aurait été que, sur la route, ces véhicules étaient en réalité extrêmement polluants.

la Cour fédérale de justice allemande (BGH) s’est prononcée hier, le 26 juin 2023, dans un arrêt très attendu, en faveur de l’octroi d’une indemnisation allant de 5 à 15 % de la valeur desdits véhicules à leurs propriétaires.

La Cour de justice de l’Union européenne reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel sur lesquels ont été installés des ‘fenêtres de températures’

14 juillet 2022 : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les dispositifs installés sur les véhicules diesel qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions polluantes lors de leur utilisation dans des conditions habituelles de température sont illégaux.

2 juin 2022 : Pour l’Avocat général de la Cour de justice de l’UE, Athanasios Rantos, l’acheteur d’un véhicule contenant un dispositif conduisant à l’augmentation des émissions de NOx est en droit d’obtenir réparation de son préjudice

25 mai 2022 : Volkswagen annonce avoir conclu un accord d’indemnisation avec les propriétaires anglais de véhicules affectés par le Dieselgate