21 mars 2023

La Cour de justice reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel comportant des ‘fenêtres de température’

La Cour de justice reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel comportant des ‘fenêtres de température’

La Cour de justice reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel comportant des ‘fenêtres de température’

La Cour de justice de l’Union européenne reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel sur lesquels ont été installés des ‘fenêtres de températures’

La Cour de justice de l’Union européenne reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel sur lesquels ont été installés des ‘fenêtres de températures’

La Cour de justice de l’Union européenne reconnait un droit à réparation pour les acheteurs de véhicules diesel sur lesquels ont été installés des ‘fenêtres de températures’

Dans un arrêt très attendu et qui fera jurisprudence, la Cour de justice de l’UE a statué sur le droit à réparation des acheteurs de véhicules diesel sur lesquels des dispositifs limitant l’efficacité des systèmes de recyclage des émissions de gaz polluants (Nox) portant gravement atteinte à la santé et à l’environnement ont été installés. Cette affaire traite en particulier d’une voiture de marque Mercedes.

La Cour de justice confirme qu’une fenêtre de température par laquelle le système de contrôle des émissions des gaz polluants est éteint en dessous de certaines températures extérieures est un « dispositif d’invalidation » illégal.

Les constructeurs ont en effet une obligation vis-à-vis des acheteurs de mettre sur le marché des véhicules conformes aux normes européennes visant à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement. L’acheteur a donc un droit à ce que le véhicule acheté ne soit pas équipé d’un tel dispositif.

Pour la première fois dans cet arrêt, la Cour de justice a dit pour droit que l’acheteur d’un tel véhicule était en droit d’obtenir une réparation adéquate du préjudice qui lui a été causé. Le juge national devra prendre en compte l’utilisation effective du véhicule pour éviter que l’acheteur bénéficie d’un enrichissement sans cause.

En pratique, l’arrêt de ce jour vient conforter les entreprises ayant déjà rejoint ou souhaitant rejoindre l’action collective menée par bureau Brandeis. En effet, si les dispositifs d’invalidation mis en place par VW, Renault et Peugeot sont les mêmes que dans la présente affaire, les acheteurs bénéficieront du même droit à réparation à l’encontre des constructeurs.

Si votre entreprise a acheté des véhicules diesel de marque VW, Renault ou Peugeot de 2009 à 2019 et que vous souhaitez connaitre vos droits à indemnisation, n’hésitez pas à prendre attache avec nous, afin que nous répondions à vos questions en toute confidentialité : diesel@bureaubrandeis.fr

L’arrêt de la Cour de justice en question peut être trouvé à l’adresse suivante :

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=271641&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=18490012