Dans un jugement du 28 mars 2024, le tribunal régional de Stuttgart a conclu que Mercedes-Benz Group AG (ci-après « Mercedes-Benz ») avait installé des dispositifs d’invalidation non autorisés dans ses véhicules diesel. Ce jugement, contre lequel Mercedes-Benz a indiqué vouloir faire un appel devant la Cour fédérale de justice allemande (BGH), ouvre la voie, selon la fédération allemande des consommateurs (VZBZ), à « d’importantes demandes d’indemnisation » pour les consommateurs allemands.

Qu’il s’agisse d’administrations étatiques, de collectivités territoriales, ou encore d’entreprises publiques, elles ont tout autant été victimes du Dieselgate que les entreprises privées. En effet, elles aussi disposent de très larges flottes de véhicules concernés par le scandale. Reste que si les personnes publiques possèdent un intérêt évident à demander réparation de leur préjudice , aussi bien financier que réputationnel, tant en termes de protection de la santé humaine que de l’environnement, l’on pourrait s’interroger à juste titre si elles n’auraient pas une obligation de le faire. En effet, faute d’agir, nous sommes d’avis qu’elles enfreignent les principes d’interdiction d’octroi de libéralités, ainsi que de bonne administration et de bonne gestion des deniers publics. Par ailleurs, lorsque les entités publiques manquent de recouvrer l’indemnisation à laquelle elles ont le droit, se pose alors la question de savoir si, au regard du droit européen des aides d’Etat, il ne faudrait pas considérer qu’elles accordent une aide d’Etat illégale et/ou incompatible avec le marché intérieur.